tag:blogger.com,1999:blog-2269451453943965438.post867869255510468459..comments2020-07-28T10:52:21.331+02:00Comments on BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Une cour d'appel disant la demande irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ALBERT CASTONhttp://www.blogger.com/profile/06799873815018642044noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-2269451453943965438.post-48157918097495018752014-05-12T13:25:03.576+02:002014-05-12T13:25:03.576+02:00Je suis d'accord avec vous sur un point : il y...Je suis d'accord avec vous sur un point : il y avait un excès de pouvoir auquel il a été mis fin par retranchement. Pour ce qui n'avait pas à être retranché (l'irrecevabilité), l'arrêt d'appel est revêtu d'une autorité irrévocable de chose jugée, puisqu'il n'a pas été proonocé de renvoi devant une autre Cour d'appel.ALBERT CASTONhttps://www.blogger.com/profile/06799873815018642044noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-2269451453943965438.post-14462808478771059682014-05-12T12:41:08.765+02:002014-05-12T12:41:08.765+02:00Cet arrêt ne remet pas en cause la décision de la ...Cet arrêt ne remet pas en cause la décision de la cour d'appel.<br /><br />En effet, la Cour d'appel de RIOM avait pour mémoire :<br />- déclaré irrecevable l'action engagée par Mme. Eliane X,<br />- infirmé le jugement en toutes ses dispositions,<br />- et débouté Mme. Eliane X de ses demandes.<br /><br />Or, La Cour de cassation a je cite "CASSER ET ANNULER, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il déboute Mme. Eliane X de ses demandes, l'arrêt rendu le 8 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ..."<br /><br />Il n'en demeure pas moins que l'arrêt de la Cour d'appel reste valable pour avoir déclaré irrecevable l'action engagée par Mme. Eliane X et infirmé le jugement en toutes ses dispositions.<br /><br />Ainsi, l’arrêt du 6 mars demeure favorable à APICIL PREVOYANCE: la décision de la cour d’appel étant censurée pour s’être prononcée sur le fond au lieu de s’en tenir à l’irrecevabilité. La cassation annule seulement les chefs de l’arrêt infirmant le jugement et déboutant Mme Eliane X. de ses demandes mais laisse subsister celui qui déclare l’action irrecevable".<br /><br />Franck VINCENS<br />Responsable juridique et conformité du Groupe APICIL<br />Service juridique et conformité du Groupe APICILhttps://www.blogger.com/profile/04168713389477487958noreply@blogger.com