Assurance-crédit emprunteur - Prescription code des assurances - point de départ

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 mars 2014
N° de pourvoi: 13-16.815
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Spinosi, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier et la réalisation de travaux, Mme X... et son époux, Stéphane X..., ont contracté un prêt de 800 000 francs (121 959,21 euros) auprès de la société BNP Paribas, prévoyant l'adhésion des emprunteurs à hauteur de 100 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) en vue de garantir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité absolue et définitive et de décès ; que Stéphane X... ayant sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre d'une incapacité de travail, l'assureur a refusé sa garantie par lettre du 24 juillet 2007 en opposant la nullité du contrat en raison de la déclaration inexacte d'antécédents médicaux lors de l'adhésion ; que les cotisations d'assurance ont continué d'être prélevées jusqu'en décembre 2007 ; que Stéphane X... étant décédé le 21 novembre 2007, son épouse, Mme X... a sollicité le bénéfice de la garantie au titre du risque décès ; que par lettre du 8 juillet 2008, la société de courtage Gras Savoye a informé Mme X... que la garantie au titre de l'incapacité de travail ayant été refusée pour fausse déclaration, l'assureur ne prendrait pas en charge les échéances du prêt à la suite du décès de son époux ; que Mme X... a assigné l'assureur le 8 juin 2010 en exécution de la garantie contractuelle et appelé en la cause la société BNP Paribas pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable ;

Attendu que le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner Mme X... à verser à la société BNP Paribas certaines sommes au titre du solde de son compte bancaire et du prêt litigieux n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme X... tendant à obtenir la garantie de l'assureur :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que le contrat d'assurance garantit uniquement le remboursement du prêt immobilier de 121 959,21 euros contre les risques décès et invalidité des emprunteurs et que le point de départ du délai de la prescription à retenir est le 24 juillet 2007 et non le 8 juillet 2008, comme le fait valoir Mme X..., alors qu'il est justifié que cette dernière avait connaissance du refus de garantie opposé à son époux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action de Mme X... tendant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès de son époux ne pouvait courir à compter du refus de prise en charge opposé par l'assureur le 24 juillet 2007 au titre de l'incapacité de travail, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met sur sa demande la société BNP Paribas hors de cause ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme X... à l'encontre de la société Axa France vie, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France vie et de la société BNP Paribas ; condamne la société Axa France vie à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;