Interdiction faite au juge de dénaturer les obligations résultant du règlement de copropriété

Interdiction faite au juge de dénaturer les obligations résultant du règlement de copropriété

Note DERRIDA, RTDI 2014, n° 1, p. 47, sur cass. 12-14.569.

Je signale cependant ici un article intéressant (RTDI 2014, n° 1, p.48) de M. DERRIDA sur le thème " Incompatibilité des règles de la gestion d'affaire avec le mandat de syndic", à l'occasion d'un arrêt de la Cour de cassation, n° 12-20.881 du 16 octobre 2013.