La date du sinistre en garantie catastrophes naturelles

La date du sinistre en garantie catastrophes naturelles

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : La date du sinistre en garantie catastrophes naturelles : Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356

►Autres arrêts signalés par http://www.actuassurance.com/

Civ. 1re 11 déc. 2013, n° 12-23.068 Garantie catastrophes naturelles - insuffisance des premières réparations - nouveaux travaux - estimation - la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée
Civ. 1re, 11 déc. 2013, n° 12-23.802 : Assurance incendie - prêt - condition d'octroi (non) - nécessité d'inclure le coût de l'assurance dans le TEG (non).
V. aussi A. Astegiano-La Rizza, Le juste calcul du TEG en présence d'une assurance , (Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-13.861) www.actuassurance.com 2011, n°22, act. jurispr.
Cass. 1re civ. 27 nov. 2013, n° 12-26.311 : MRH - garantie accident vie privée
http://www.actuassurance.com/