lundi 26 mai 2014

L'assureur qui prend la direction du procès n'a pas à formuler de réserves de garantie sur un risque non couvert

François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, note Gaz. Pal., 2014, n° 138, p. 20, sur cass. 12-27.919.

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2 commentaires:

  1. ALBERT CASTON4 juillet 2014 à 11:50

    Voir note Jean Roussel, RDI 2014 p. 414
    Direction de la procédure et caractère décennal des désordres
    Cour de cassation, 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.919, publié au Bulletin

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  2. ALBERT CASTON17 juillet 2014 à 15:51

    Voir note ASTEGIANO-LA RIZZA, RTDI 2014, n° 2, p. 29.

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