L'obligation d'affectation de l'indemnité d'assurance dommages
Etude Landel, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, sur cass. n° 18-13.371. Note Noguéro, RDi 2019, p. 349 Note Ehrenfeld, GP 2019, n° 22, p. 64 Editorial Mayaux, RGDA 2019-6, p. 1 Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1221 Note Kullmann, RGDA 2019-7, p. 18. Note Touati et Bohner, D. 2019, p. 1792.
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