mercredi 9 décembre 2020

Assurance - Opposabilité d'une clause limitative de garantie

 Note Pimbert, RGDA 2020-12, p. 15, sur cass. n°19-20.728 et 18-25.723.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.