mercredi 3 septembre 2025

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audie...

RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

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  Rejoignez-nous  jeudi 20 novembre 2025  pour la 18 ème  édition des RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION Grand Amphithéâtre de la Sorbon...
mardi 2 septembre 2025

Contrat et faute dolosive

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.050 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audie...

Le manquement d'un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d'information

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.258 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00373 Non publié au bulletin Solution : Cassation A...

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.305 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374 Non publié au bulletin Solution : Cassation p...

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.008 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00381 Non publié au bulletin Solution : Cassation A...