mardi 17 mars 2026

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.702 ECLI:FR:CCASS:2026:C300119 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 10 mars 2026

Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.426 ECLI:FR:CCASS:2026:C300128 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers - compétence juridictionnelle

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.601 ECLI:FR:CCASS:2026:C300124 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Assurance construction et notion d'ouverture de chantier

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.032 ECLI:FR:CCASS:2026:C300123 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Responsabilité décennale et qualité pour agir

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.092 ECLI:FR:CCASS:2026:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.105 ECLI:FR:CCASS:2026:C300117 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...