jeudi 31 juillet 2014

50 propositions (très orientées...) des notaires pour "simplifier le droit"

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A lire ici : http://www.agefiactifs.com/sites/agefiactifs.com/files/fichiers/2014/07/livre-blanc-des-notaires-de-france.pdf Les 50 prop...

Qualité à agir : la responsabilité contractuelle est attachée à la chose vendue

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Voir : - RTD Civ. 2014 p. 391, note Patrice Jourdain, - RDI 2014, p. 574, note Malinvaud. - Civ. 3e, 5 nov. 2013, n° 12-13.923, F-D, RCA...

Opération non conclue, pas de rémunération de l'agent immobilier, même sous couvert de clause pénale !

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Voir note Le Gallou, RLDC oct. 2014, p. 12. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N° de pourv...

QPC et juridictions judiciaires du fond

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Etude Briand, Bonnet, Gaz. Pal., 2014, n° 204, p. 5.
mercredi 30 juillet 2014

Responsabilité décennale : principe de réparation intégrale (modalités de mise en oeuvre)

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-14.379 Non publié au bulletin Rejet M. ...

1) Réforme des prescriptions : computation; 2) Crédit-bail : obligation d'assurance inexécutée : conséquences

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Voir note PAGES DE VARENNE,Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 10, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du...

Vente immobilière - vice caché - dol : conditions (preuve)

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-19.103 Non publié au bulletin Cassation p...