jeudi 20 novembre 2014

Responsabilité décennale : dommages futurs et certains - réparation : conditions

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-11.886 Non publié au bulletin Cassat...

Promoteur-vendeur : responsabilité décennale et responsabilité contractuelle

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-25.980 Non publié au bulletin Rejet ...

Chronique de droit des assurances — Novembre 2014

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Chronique de droit des assurances — Novembre 2014 N° Lexbase : N4638BUC par Didier Krajeski, Professeur à l'Université de Toulouse ...

Un an de responsabilité des constructeurs en droit public

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Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2014, chron. 7 Un an de responsabilité des constructeurs Chronique par Pascal DEVILLERS vi...
mercredi 12 novembre 2014

Surcoût des travaux - preuve de l'accord du maître d'ouvrage

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11.507 Non publié au bulletin Rejet M. ...

Notion de marché à forfait

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11.281 Non publié au bulletin Rejet M. Te...

Le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 mars 2014 N° de pourvoi: 13-24.976 Non publié au bulletin Cassation par...