mardi 2 juin 2015

Marché public d'assurance : défaut de déclaration du risque : consentement de l'assureur vicié (CE)

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Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2015, n° 249, p. 21. - Arnaud Galland, R...

Péremption d'instance - notion d'acte interruptif - expertise en cours -

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 avril 2015 N° de pourvoi: 13-27.464 Non publié au bulletin Cassation M...

Responsabilité de l'assureur "sécheresse" pour indemnisation insuffisante

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 avril 2015 N° de pourvoi: 14-17.876 Non publié au bulletin Rejet Mme ...

La garantie "catastrophe naturelle" s'applique même si la cause déterminante du sinistre procéde d'un bien n'appartenant pas à l'assuré

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Voir notes : - Pélissier, R-GDA 2015, p. 310. - Groutel, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2015, n° 7-8, p. 64. - Robineau,...

Création du BCT immobilier

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Voir étude Rondey, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 248, juin 2015, p. 8.

Police DO : la négligence de l'assureur l'emporte sur la fausse déclaration de l'assuré

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Voir notes : - Ajaccio, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 248, juin 2015, p. 8. - JP Karila, RGDA 2015, p. 298. - Charb...
lundi 1 juin 2015

Travaux sur "existants" - responsabilité décennale : conditions

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Voir note Poumarède, RTDI 2015-3, p. 37. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14...