mercredi 24 février 2016

Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

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Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS « Tir groupé » contre le projet de loi « U...
mardi 23 février 2016

1) VEFA et travaux de viabilisation; 2) Faute notaire; 3) Indivisibilité prêt et vente

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Note Bury, GP 2016, n° 21, p. 60. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 18 février 2016 N° de pourvoi: 15-12.71...

Revêtement végétal d'une étanchéité = élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner

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Voir notes : - Malinvaud, RDI 2016, p. 233. - Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 28. - Ajaccio, Caston et Porte, GP 2...

Conséquences de nullité de vente par faute du créancier hypothécaire

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 18 février 2016 N° de pourvoi: 14-26.464 Publié au bulletin Cassation part...
lundi 22 février 2016

Inachèvement de l'ouvrage et suspension de l'exécution du prêt immobilier

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Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960. Voir aussi notes : - Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, ...

La retenue de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct

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Voir notes : - Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33 - Boubli, RDI 2016, p. 146. Cour de cassation chambre civile 3 Au...

La rénovation énergétique à l'épreuve du droit de la responsabilité civile

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Etude Bertolaso et Ménard, rev. "constr. urb.", 2016-2, p.15.