mardi 12 juillet 2016

Notion d'acceptation du décompte de travaux en application des dispositions contractuelles

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de pourvoi: 15-12.405 Non publié au bulletin Rejet M. Ch...

Au rapport annuel de la Cour de cass. : vente immobilière - obligation de délivrance plutôt que vice caché

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Au rapport annuel de la Cour de cass. : maison individuelle et principe de proportionnalité

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1 commentaire:

Au rapport annuel de la Cour de cass. : vente immobilière et diagnostics

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https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/ Chambre mixte - Arrêts rendus en matière civile Ven...

Qualité à agir du syndic : proposition de modification article 55 décret du 17 mars 1967

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Garantie de livraison – Affectation de l’indemnité

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https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/ Suivi des suggestions de réforme de la Cour de cassati...
lundi 11 juillet 2016

Réforme droit des contrats et contrat d'assurance

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Etude Bigot, SJ G 2016, p. 1419.