dimanche 21 mai 2017

Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?

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Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48 ID : GPL294a8 Auteur(s): Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris Le pro...

Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !

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Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.

Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie

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Note Mayaux, RGDA 2017, p. 322. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 mars 2017 N° de pourvoi: 15-29.084 16-10....

Le défaut d'assurance de la garantie de parfait achèvement n'est pas un délit

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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 février 2017 N° de pourvoi: 15-87.417 Non publié au bulletin Cassa...

Quarante et un an après : un code de procédure civile rénové

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A lire dans "Dalloz actualités des 15 à 18 mai 2017, les analyses et commentaires (toujours complets et pertinents...) de Madame Corinn...
samedi 20 mai 2017

Implantation d'ouvrage public sur propriété privée - régime

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 11 mai 2017 N° de pourvoi: 15-26.102 Non publié au bulletin Cassation M. Chauv...

Principe de concentration des demandes et des moyens - limites

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 11 mai 2017 N° de pourvoi: 16-10.679 Non publié au bulletin Cassation M. Chauv...