mercredi 22 juillet 2020

Versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République

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Note Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 1416. Conseil d'État N° 422327    ECLI:FR:CEASS:2020:422327.20200612 Publié au recueil Lebon ...

Effet dévolutif de l'appel-nullité

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Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 84. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 19 mars 2020 N° de pourvoi: 19-11387 ...

Il appartenait à M. et Mme S... de présenter dès l'instance devant le tribunal de grande instance l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer

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Note Egéa, GP 2020, n° 29, p. 61. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 février 2020 N° de pourvoi: 18-23.972 P...

Prescription et effet interruptif de deux actions en justice successives

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Note L Mayer, GP 2020, n°29, p. 58. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 février 2020 N° de pourvoi: 18-...

Validité et portée des clauses de conciliation ou de médiation

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Etude V. Lasserre, SJ G 2020, p. 1381.

La prévisibilité du dommage en matière contractuelle

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Note Trédez, sous cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472.
mardi 21 juillet 2020

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 juillet 2020 N° de pourvoi: 19-19.320 Non publié au bulletin Cassation M. Ch...