mardi 15 décembre 2020

Le retard du chantier était dû à une insuffisance de prévision imputable au maître de l'ouvrage et à l'architecte chargé de la maîtrise d'œuvre

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.790 ECLI:FR:CCASS:2020:C300918 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Erreur d'implantation et qualité pour agir

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.918 ECLI:FR:CCASS:2020:C300935 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Manquement contractuel préjudiciable au tiers

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.894 ECLI:FR:CCASS:2020:C300936 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 14 décembre 2020

Assurance et notion d'aléa du fait d'un défaut d'acceptation de l'indemnité versée par l'assureur

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  Note Noguéro, GP 2021, n° 9, p.51 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-12.195 ECLI:FR:CCASS:2020:C201274 Non publié au ...

En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.509 ECLI:FR:CCASS:2020:C201290 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...