jeudi 29 avril 2021

Motif légitime (art. 145 CPC) et principe de proportionnalité au regard de la mesure d'instruction sollicitée

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.965 ECLI:FR:CCASS:2021:C200274 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

1) Deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée; 2) procédure abusive

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-20.726 ECLI:FR:CCASS:2021:C200278 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-60.299 ECLI:FR:CCASS:2021:C200284 Non publié au bulletin Solution : Annulation par...

Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.425 ECLI:FR:CCASS:2021:C200298 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.935 ECLI:FR:CCASS:2021:C200211 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...