BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .

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vendredi 28 janvier 2022

Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C200030 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

La cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, n'a pas satisfait aux exigences de l''article 455 du code de procédure civile

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.190 ECLI:FR:CCASS:2022:C200031 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.432 ECLI:FR:CCASS:2022:C200034 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

L'examen des pièces produites participe de l'obligation de motivation pesant sur le juge

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-20.273 ECLI:FR:CCASS:2022:C200041 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200046 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...
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Présentation

ALBERT CASTON
Avocat à la Cour de Paris - docteur en droit - spécialiste en droit de la construction - auteur ou coauteur de divers ouvrages sur la responsabilité des constructeurs, l'assurance construction et le droit des marchés privés - Aux éditions du MONITEUR : - En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018. -L'assurance construction, 4ème édition, (2022), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE - Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages. courriels : acaston@ccgmlavocats.com - 99 rue de Courcelles - 75017 - PARIS - Tél. : 01 42 67 57 90 - Site : https://www.caston-avocats.com/
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