jeudi 17 février 2022

La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale

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 Note R. Boffa : "La soumission du contrat au principe de proportionnalité", D. 2022, p. 317. Cour de cassation - Chambre commerci...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code (CE)

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 Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 113. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 443368 ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105 Mention...

Référé-provision - décompte général sans réserve et recours contre le maître d'ouvrage sur dommage aux tiers (CE)

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 Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 111. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mention...

Conditions de prise en considération de la vétusté par le juge administratif en matière de responsabilité des constructeurs (CE)

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 Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 109. Note M. Lhéritier, GP 2025-18, p. 48. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 442977 ECLI...

De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI

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 Note, G. Casu, RDI 2022, p. 95, sur cass. n° 20-19.323 et 20-17.218.

Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d'équipement dissociables, réflexion sur les catégories

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 Etude, M. Faure-Abbad, RDI 2022, p. 72.
mardi 15 février 2022

Ces éléments de quincaillerie étant dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil, la demande, formée plus de deux ans après la réception, était forclose

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.679 ECLI:FR:CCASS:2022:C300112 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...