BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .

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mardi 24 mai 2022

1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents

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  Note JP. Karila, RGDA 2022-6, p. 34. Note, R. Laffy, Procédures 2022-7, p. 7. Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3.  Note C. Charbonneau, ...

Responsabilité décennale et nuisances olfactives

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 Note S. Bertolaso, RCA 2022-7/8, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au...

Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361 ECLI:FR:CCASS:2022:C300388 Non publié au bulletin Solution : Rej...

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.318 ECLI:FR:CCASS:2022:C300392 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
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Présentation

ALBERT CASTON
Avocat à la Cour de Paris - docteur en droit - spécialiste en droit de la construction - auteur ou coauteur de divers ouvrages sur la responsabilité des constructeurs, l'assurance construction et le droit des marchés privés - Aux éditions du MONITEUR : - En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018. -L'assurance construction, 4ème édition, (2022), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE - Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages. courriels : acaston@ccgmlavocats.com - 99 rue de Courcelles - 75017 - PARIS - Tél. : 01 42 67 57 90 - Site : https://www.caston-avocats.com/
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