vendredi 24 février 2023

La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de deux parties avec le concours de leurs experts respectifs

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.784 ECLI:FR:CCASS:2023:C200154 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Assurance. Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance

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 Note V. Tournaire, RCA 2023-4, p. 55.   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.067 ECLI:FR:CCASS:2023:C200149 Non publi...

Faut-il élargir le domaine de la garantie des vices cachés ?

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 Etude remarquable d'O. Tournafond, D. 2023, p. 349.
mardi 21 février 2023

La faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant

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Note A. Caston, GP 2023-17, p. 62.  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.396 ECLI:FR:CCASS:2023:C300106 Non publié au ...
lundi 20 février 2023

"La prescription ne s'allonge que devant l'aggravation du dommage" (droit public)

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 Note L. Erstein, SJ G 2023, p. 396. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 454109 ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207 Mentionn...

Motif légitime de la mesure d'instruction "in futurum" : la regrettable valse-hésitation quant à l'influence du bien-fondé sur l'éventuelle action au fond

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 Note M. Cormier, SJ G 2023, p. 377, sur cass. n° 22-19.539 et 21-21.265. Note Y. Strickler, Procédures 2023-3, p. 17. Cour de cassation - C...