mercredi 29 mars 2023

1) Responsabilité décennale présumée en référé : imputabilité, cause étrangère et gravité du dommage ; 2) Police RCP inapplicable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.109 ECLI:FR:CCASS:2023:C300201 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.574 ECLI:FR:CCASS:2023:C300202 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.372 ECLI:FR:CCASS:2023:C300204 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C300205 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C300206 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Erreur de conception de l'architecte : préjudice, imputabilité et causalité...

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.783 ECLI:FR:CCASS:2023:C300207 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...