mardi 23 mai 2023

L'assureur ne démontrait pas que la clause d'exclusion avait été connue et acceptée par son assuré

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.402 ECLI:FR:CCASS:2023:C300325 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Portée du principe de réparation intégrale du préjudice

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.353 ECLI:FR:CCASS:2023:C300326 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Conséquences du caractère forfaitaire du marché

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.130 ECLI:FR:CCASS:2023:C300327 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Préjudice né de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale

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 Voir note :  Revue générale du droit des assurances   - n°03   - page 39 Date de parution :  01/03/2024 Id :  RGA201u1   Réf :  RGDA mars 2...

Deux actions ayant une cause distincte tendant à un même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.705 ECLI:FR:CCASS:2023:C300329 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Préliminaire de conciliation et fin de non-recevoir

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 Note M. Pernet, GP 2023 n°16, p. 19 - voir aussi cass. 22-10.679 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-19.620 ECLI:FR:CCA...
mercredi 17 mai 2023

Chronique assurance-construction 2022

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 JP Karila, SJ G 2023, p. 586.