mardi 20 juin 2023

Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.

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 Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 Pu...

La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat

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  Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 35. Note A. Caston, GP 2023-31, p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-...

La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C300391 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Panneaux photovoltaïques, risque d'incendie, responsabilité décennale, garantie d'assurance et activité déclarée

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 Note P. Dessuet, RGDA 2023-7/8, p. 40 Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.960 ECL...

Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.071 ECLI:FR:CCASS:2023:C300400 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Responsabilité décennale du vendeur après achèvement et cause étrangère exonératoire

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 Note A. Caston, GP 2023-31, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.822 ECLI:FR:CCASS:2023:C300404 Non publié au ...

Panorama - droit des assurances - mai 2022/avril 2023

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 D. 2023, p. 1142, par  R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre : clauses d'exclusion, prescription biennale, déchéance, conditions ...