mardi 18 juillet 2023

Estoppel : moyen irrecevable comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.211 ECLI:FR:CCASS:2023:C300525 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Voisinage, vue droite et obligation de démolir

›
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-21.989, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21....

Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans ren...

Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...

Violation de de règles contractuelles du groupement d'habitations : obligation de démolir

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.233 ECLI:FR:CCASS:2023:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
jeudi 13 juillet 2023

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS

›
 Vu sur le site du CNB : CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS     Retrouvez le tableau de concordance de numérotation des articles du code de déo...
mercredi 12 juillet 2023

Chronique de jurisprudence en droit des assurances construction (2023)

›
 D. Noguéro, X. Leducq, GP 2023-23, p. 45.