jeudi 28 septembre 2023

Sécheresse et cause des désordres

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.429 ECLI:FR:CCASS:2023:C300623 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Référé-provision et notion de contestation sérieuse

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C300624 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Vente : le double délai applicable à l'action en garantie des vices cachés

›
 Note M.  Mignot; SJ G 2023, p. 1650, sur cass. , ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.189 et 21-15.809. Note T. Genic...

Les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions

›
 Note N. Fricero, SJ G 2023, p. 1647. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-14.432 ECLI:FR:CCASS:2023:C200716 Publié au bu...
vendredi 22 septembre 2023

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

›
  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

›
  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.835 ECLI:FR:CCASS:2023:C200780 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

›
  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...