mardi 21 novembre 2023

"Contra non valentem..." et prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.147 ECLI:FR:CCASS:2023:C300731 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C300732 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
vendredi 17 novembre 2023

Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

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 Note, M. Cormier, GP 2023-37, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-25.386 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573 Publié au...

La liberté de renégocier le contrat pour cause d'imprévision

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 Etude,  R. Apavou, GP 2023-37, p. 9.
lundi 13 novembre 2023

Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime

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 Note, G. Deharo, SJ G 2023-40, p. 1920 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.104 ECLI:FR:CCASS:2023:C200990 Publié au ...
jeudi 9 novembre 2023

L'imprévision dans tous ses états

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 Etude, X. Mouriesse, MTP 2023-6271, p. 52.

Proust, l'environnement et l'urbanisme...

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 Note, S. Marquet, MTP 2023-6272, p. 54. Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 464855 ECLI:FR:CECHR:2023:464855.20231004 Ment...