mardi 19 décembre 2023

Vente immobilière, vice caché et nullité d'expertise...

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.093 ECLI:FR:CCASS:2023:C300797 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice,

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.839 ECLI:FR:CCASS:2023:C300803 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans...

Photovoltaïque et garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.752 ECLI:FR:CCASS:2023:C300805 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission

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  COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° X 2...
lundi 18 décembre 2023

La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-16.514 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience ...