mercredi 19 juin 2024

Caducité de la promesse de vente

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.680 ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.944 ECLI:FR:CCASS:2024:C300285 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Responsabilité décennale, cession d'acte nulle et point de départ de la prescription de l'action en nullité

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.575 ECLI:FR:CCASS:2024:C300283 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.591, 23-11.647 ECLI:FR:CCASS:2024:C300282 Non publié au bulletin Solution : Rej...
lundi 17 juin 2024

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-10.369 ECLI:FR:CCASS:2024:C100305 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 12 juin 2024

Procédure d'appel et procès équitable

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.408 ECLI:FR:CCASS:2024:C200460 Non publié au bulletin Solution : Annulation Aud...

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.958 ECLI:FR:CCASS:2024:C200486 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...