jeudi 25 juillet 2024

Forclusion et responsabilité décennale ; Prescription de la responsabilité du fabricant d'un matériau atteint d'un vice caché

›
 Note R. Bruillard, RCA 2024-10, p. 26. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.495 ECLI:FR:CCASS:2024:C300408 Non publié...

Sous-traitance et obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.065 ECLI:FR:CCASS:2024:C300404 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 16 juillet 2024

L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.780 ECLI:FR:CCASS:2024:C300482 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente ...

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.449 ECLI:FR:CCASS:2024:C300383 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.746 ECLI:FR:CCASS:2024:C300382 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans...

Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300378 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...