mardi 17 septembre 2024

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.314 ECLI:FR:CCASS:2024:C300448 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Aucun délai d'exécution des travaux n'avait été prévu pour les marchés conclus

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.630 ECLI:FR:CCASS:2024:C300447 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 2 septembre 2024

Hommage du barreau de Paris à Henri Leclerc

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  2 septembre 2024   Hommage du barreau de Paris à Henri Leclerc Mardi 3 septembre à 12h30 - Parvis de la Maison des Avocats Défenseur inlas...
mercredi 31 juillet 2024

La Chambre mixte vient de statuer sur la prescription civile d'une action en responsabilité consécutive à un autre litige

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  Cour de cassation - Chambre mixte N° de pourvoi : 20-23.527 ECLI:FR:CCASS:2024:MI00295 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience pu...

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170 C. civ.)

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 Excellent bilan jurisprudentiel, par J.Risser, D. 2024, p. 1343.

QPC : urbanisme, obligation de démolir, proportionnalité et constitutionnalité

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  Décision 2024-1099 QPC - 10 juillet 2024 - M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] -...
jeudi 25 juillet 2024

Prescription : expertise, computation, suspension et interruption des délais

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.495 ECLI:FR:CCASS:2024:C300414 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...