mardi 17 décembre 2024

Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.562 ECLI:FR:CCASS:2024:C300655 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.727 ECLI:FR:CCASS:2024:C300654 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Responsabilités du maître d'ouvrage délégué dépourvu d'assurance décennale obligatoire

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.998 ECLI:FR:CCASS:2024:C300649 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 16 décembre 2024

Classification des postes de préjudice et principe de réparation intégrale

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 Note S. Lion, D. 2024, p.  2130. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.229 ECLI:FR:CCASS:2024:C200243 Publié au bullet...

les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC

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Note F. Jollec, D. 2024, p. 2128. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.694 ECLI:FR:CCASS:2024:C200645 Publié au bullet...
vendredi 13 décembre 2024

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.819 ECLI:FR:CCASS:2024:C201019 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...