samedi 8 mars 2025

Les maîtres de l'ouvrage avaient manifesté le 8 août 2006 leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.425 ECLI:FR:CCASS:2025:C300097 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.815 ECLI:FR:CCASS:2025:C300094 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
samedi 1 mars 2025

La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)

›
  Conseil d'État N° 490616 ECLI:FR:CECHS:2025:490616.20250225 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Olivier Japiot, président M. Hervé...
mardi 25 février 2025

VEFA et parachèvement

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.755 ECLI:FR:CCASS:2025:C300098 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

les travaux de reprise, réalisés en 2007 dans la seule zone Sud-Est de la toiture, n'avaient ni causé ni aggravé les désordres se manifestant par des infiltrations persistantes

›
 Note Caston, GP mai 2025, p. 68. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.370 ECLI:FR:CCASS:2025:C300096 Non publié au bu...

Non-conformité du traitement du ravalement et responsabilité contractuelle

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.130 ECLI:FR:CCASS:2025:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...