mardi 25 novembre 2025

Référé - mesure d'instruction et prescription

›
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.463 ECLI:FR:CCASS:2025:C300531 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience p...

Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.899 ECLI:FR:CCASS:2025:C300530 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.847 ECLI:FR:CCASS:2025:C300528 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Notion de vendeur professionnel

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.221 ECLI:FR:CCASS:2025:C300527 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C300525 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 19 novembre 2025

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

›
  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.307 ECLI:FR:CCASS:2025:C201090 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance

›
  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.128 ECLI:FR:CCASS:2025:C201103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...