mardi 23 décembre 2025

Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.950 ECLI:FR:CCASS:2025:C300594 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.474 ECLI:FR:CCASS:2025:C300592 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 17 décembre 2025

Vendeur initial, sous-acquéreur et responsabilités diverses

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.110 ECLI:FR:CCASS:2025:C300575 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Responsabilité du "vendeur après achèvement" à l'égard de sous- acquéreurs

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.413 ECLI:FR:CCASS:2025:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

Prescription de l'action engagée par l'entreprise principale contre l'assureur du sous-traitant

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C300565 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Portée d'un protocole d'accord

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.410 ECLI:FR:CCASS:2025:C300564 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...