dimanche 20 avril 2014

Conditions de la subrogation de l'assureur

Conditions de la subrogation de l'assureur

Ph. CASSON : Conditions de la subrogation de l'assureur : Cass. 1re civ. 27 nov. 2013, n° 12-25.399
http://www.actuassurance.com/

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.