Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

Ph. CASSON : Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties : Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.647
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