mardi 15 avril 2014

L'action en responsabilité délictuelle d'une caution contre un assureur n'est pas soumise à la prescription du code des assurances

Note MARRAUD des GROTTES, RDLC avril 2014, p. 37, sur cass. 13-10.540 et 13-10.745.
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2 commentaires:

  1. Sylvie LO RE18 avril 2014 à 18:31

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  2. ALBERT CASTON19 mai 2014 à 18:09

    Voir note GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 5, p. 34.

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