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mardi 1 avril 2025

Portée d'une attestation d'assurance et activité déclarée

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.873 ECLI:FR:CCASS:2025:C300157 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
jeudi 28 novembre 2024

Condamnation sous astreinte à produire l'attestation d'assurance du maître d'oeuvre

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.036 ECLI:FR:CCASS:2024:C201008 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mercredi 22 mai 2024

Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué

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  1.   Les désordres dont les maîtres d’ouvrage demandaient réparation n’étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par...
mardi 30 janvier 2024

Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte)

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Note S. Bertolaso, RCA 2024-3, p. 20. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.309 ECLI:FR:CCASS:2024:C300032 Non publié a...
mardi 24 mai 2022

Responsabilité délictuelle de l'assureur ayant délivré une attestation erronée

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 Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3.  Note R. Porte, RCA 2022-7/8, p. 26. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.293 E...
mardi 26 octobre 2021

Devoir d'information et de conseil du notaire

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-11.853 ECLI:FR:CCASS:2021:C300722 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, l'attestation d'assurance ne peut prévaloir sur la police

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 Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 674. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.533 ECLI:FR:CCASS:2021:C300728 Non publié...