Le délai de forclusion décennale de l'action engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise

 

22 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-22.203

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2026:C300592

Texte de la décision

CIV. 3

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 22 octobre 2026




Cassation partielle


Mme TEILLER, présidente



Arrêt n° 592 F-D

Pourvoi n° E 24-22.203




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

1°/ Mme [H] [S],

2°/ M. [A] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 24-22.203 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Le Castel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Libert-Haye diagnostics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 7], pris en sa qualité de liquidateur de la société Libert-Haye diagnostics,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [S] et de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [W], de la SCP Duhamel, avocat de la société civile immobilière Le Castel, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2024), M. [D] et Mme [S], propriétaires d'une maison ayant appartenu à la société civile immobilière Le Castel (la SCI), suspectant la présence de champignon xylophage de type mérule au niveau de la charpente, ont, par acte du 31 mars 2009, assigné la SCI en référé-expertise.

2. M. [K], expert désigné, assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, a conclu, après avoir fait appel en qualité de sapiteur à la société Libert Haye diagnostics, à l'absence de champignons lignivores actifs et à l'absence de mérule dans la construction.

3. Par acte authentique du 2 juin 2017, M. [D] et Mme [S] (les vendeurs) ont vendu leur maison à Mme [W] (l'acquéreure).

4. Invoquant la présence de mérule, notamment dans le plancher de l'étage, par acte du 30 novembre 2018 l'acquéreure a, après expertise, assigné les vendeurs en annulation de la vente pour dol et réparation de ses préjudices.

5. Par acte du 26 décembre 2018, les vendeurs ont assigné en garantie, d'une part, M. [K], la société MMA IARD assurances mutuelles, et la société Libert Haye diagnostics pour faute, d'autre part, la SCI, celle-ci notamment sur le fondement de la garantie décennale.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

7. Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en garantie à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; que l'assignation du 31 mars 2009 délivrée contre la SCI Le Castel, a interrompu la forclusion, ce qui a eu pour effet d'effacer le temps déjà couru à cette date ; qu'un nouveau délai de même durée, soit 10 ans, a commencé à courir à compter du 20 avril 2010, date de l'ordonnance ; qu'il en résulte qu'à la date du 9 mars 2018, date de l'assignation à l'encontre de la SCI Le Castel, la garantie décennale n'était pas forclose ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2220, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1792-4-1, 2220, 2239 et 2241 du code civil :

8. Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

9. Il est jugé que les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement de ces textes sont des délais de forclusion.

10. Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

11. Selon le troisième, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

12. Selon le dernier, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

13. Il en résulte, d'une part, que le délai de forclusion décennale de l'action engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction, d'autre part, que l'article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d'instruction ne lui est pas applicable.

14. Pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale formée le 26 décembre 2018 par les vendeurs à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que la prescription a été suspendue à compter de l'assignation en référé délivrée le 31 mars 2009 et qu'en application de l'article 2239 du code civil, elle a recommencé à courir pour une durée limitée à six mois à compter du dépôt du rapport d'expertise de M. [K], intervenu le 5 septembre 2014, de sorte qu'aucune action ne pouvait être engagée à l'encontre de la SCI sur le fondement de la responsabilité décennale depuis le 5 mars 2015.

15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

16. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [W], M. [K] et la société MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en garantie formé par M. [D] et Mme [S] à l'encontre de la société civile immobilière Le Castel sur le fondement de la garantie décennale et en ce qu'il condamne in solidum M. [D] et Mme [S] à payer à celle-ci la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Met hors de cause Mme [W], M. [K] et la société MMA IARD assurances mutuelles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société civile immobilière Le Castel aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] et Mme [S] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux

 Note A. Pimbert, SJ G 2026, p. 1814.

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 25-12.441

ECLI : FR:CCASS:2026:C200841

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du jeudi 17 septembre 2026

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 janvier 2025

---

Président

Mme Martinel

Avocat(s)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 17 septembre 2026




Rejet


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 841 FS-B

Pourvoi n° Q 25-12.441




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026

La société Omaj, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.441 contre l'arrêt n° RG : 22/01113 rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado ¿ Gilbert, avocat de la société Omaj, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, Mme Cassignard, M. Martin, Mme Chauve, Mme Salomon, conseillers, Mme Philippart, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2025), la société Omaj (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce de brasserie-restauration, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle constitué notamment d'une annexe « Complément plus » garantissant les pertes d'exploitation.

2. A la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie.

3. L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. L'assurée fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur est valide et lui est opposable, en ce qu'elle est formelle et limitée et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la clause d'exclusion de garantie qui vise des hypothèses distinctes d'exclusion, dont l'une d'elles n'est pas formelle et limitée, ne peut recevoir application, peu important que l'événement dommageable corresponde à l'une des hypothèses qu'elle mentionne ; que, pour décider que la clause d'exclusion de garantie litigieuse était limitée, la cour d'appel, après avoir relevé que l'assurée "fait (?) valoir que la clause d'exclusion de garantie n'est pas limitée puisqu'elle exclue toute "violation délibérée (?) du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes" ce qui apparaît à tout le moins général, imprécis et vague, la rendant ainsi inapplicable pour le tout", a énoncé qu' "en présence de deux situations distinctes, l'exclusion afférente au "contexte épidémique ou pandémique" qui est seule applicable au cas d'espèce, est parfaitement formelle et limitée et ne tend pas à vider la garantie de sa substance, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause" ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que la clause d'exclusion était pour partie non limitée, elle ne pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

7. Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de ce texte lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

8. La Cour de cassation a décidé qu'une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle contient des causes d'exclusion non formelles, est nulle dans sa globalité, peu important que l'exclusion opposée à l'assuré soit précisément énoncée à la clause (2e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467, publié).

9. Toutefois, cette jurisprudence a suscité des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre des cours d'appel qui justifient un nouvel examen de l'étendue de la sanction d'une clause d'exclusion de garantie partiellement non formelle.

10. Il apparaît, dès lors, nécessaire de reconsidérer cette interprétation.

11. L'exigence de clarté des exclusions de garantie posée par l'article L. 113-1 du code des assurances a pour objectif l'information de l'assuré afin qu'il sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n'est pas garanti.

12. La sanction consistant à écarter, au sein d'une même clause, les seules exclusions qui ne sont pas formelles, sans annuler celles qui le sont, opère un équilibre entre, d'une part, l'objectif de protection de l'assuré, d'autre part, les prévisions économiques de l'assureur et les intérêts de la collectivité des assurés.

13. Une telle interprétation ne porte pas atteinte aux intérêts de l'assuré, qui est en mesure de comprendre et d'apprécier la portée d'une exclusion formelle stipulée dans une clause, quand bien même une autre exclusion, figurant dans la même clause, ne serait pas formelle.

14. En outre, elle préserve l'équilibre économique du contrat d'assurance, dont l'objet est de garantir un risque en contrepartie du paiement d'une prime, en réservant l'obligation pour l'assureur de garantir un sinistre pour lequel il n'a pas perçu de prime à l'hypothèse de l'exclusion de garantie non formelle et limitée.

15. L'ensemble de ces considérations conduit la Cour de cassation à juger désormais que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux, et non au regard de l'ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne pas celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension.

16. En l'espèce, l'arrêt relève que la clause d'exclusion dont se prévaut l'assureur prévoit deux cas d'exclusion, à savoir, d'une part, un « contexte épidémique ou pandémique », d'autre part, « la violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de la profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes ».

17. Il énonce que la clause d'exclusion relative à l'épidémie et à la pandémie est dénuée d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation.

18. Il en conclut que l'exclusion afférente au « contexte épidémique ou pandémique » qui est seule applicable au cas d'espèce, est formelle et limitée, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause.

19. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie n'était pas due à l'assurée.

20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Omaj aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2026:C200841

Expertise amiable - irrégularité - nullité ?

 

8 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-11.833

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2026:C200952

Titres et sommaires

MESURES D'INSTRUCTION

Texte de la décision

CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 8 octobre 2026




Rejet


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 952 F-B

Pourvoi n° D 25-11.833




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

1°/ M. [H] [W],

2°/ Mme [L] [E] [Q], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 25-11.833 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2024), Mme [W], qui a ressenti des douleurs au genou droit à la suite de plusieurs chutes, a sollicité la mise en oeuvre de la garantie « accident de la vie » souscrite par son époux à son bénéfice auprès de la société Allianz IARD (l'assureur).

2. L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [W] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire aux fins d'application du contrat et d'indemnisation de leurs préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie, alors « que l'expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que M. et Mme [W] contestaient l'impartialité de l'expert judiciaire, en soulignant que celui-ci leur avait transmis une pièce décisive quelques heures seulement avant le dépôt de son rapport définitif, sans indiquer comment il était entré en possession d'un tel document qui ne lui avait pas été remis par les parties, sa transmission étant accompagnée de la mention suivante : « docteur [M] [U], expert qui apprécie fort peu le certificat concernant les suites de son examen clinique », ce qui révélait son hostilité à leur égard suite au dire qu'ils avaient déposé ; qu'en entérinant les conclusions du rapport d'expertise, sans rechercher si cette façon de procéder ne révélait pas effectivement l'hostilité de l'expert à l'égard des demandeurs, entachant le rapport d'un manque d'objectivité ou d'impartialité, ce qui empêchait qu'il en soit tenu compte, peu important que sa nullité n'en ait pas été demandée et que les informations médicales issues de la pièce transmise par l'expert n'aient pas été sérieusement contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure.

6. Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d'accès à un tribunal dès lors qu'elle ne crée pas un obstacle à l'examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties.

7. Ayant constaté que les demandeurs n'avaient pas sollicité l'annulation du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur le manquement allégué de l'expert à son obligation d'impartialité, et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve a, sans faire preuve de formalisme excessif, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage

 

8 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-16.523

Troisième chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2026:C300565

Titres et sommaires

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l'ouvrage, celles-ci, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale

Texte de la décision

CIV. 3

ND



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 8 octobre 2026




Cassation partielle


Mme TEILLER, présidente



Arrêt n° 565 FS-B


Pourvois n°
F 24-16.523
T 24-17.063
A 24-18.519
D 24-19.143 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

I- La société Gescopi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.523 contre un arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, RG n° 22/00225), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par son syndic la société Moser immobilier, anciennement dénommée Moser et sables immobilier, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire [Adresse 4],

2°/ à la société SCI [Etablissement 1], société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Aviva assurances, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur recherché de la SCI [Etablissement 1],

4°/ à la société Allianz France IARD, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Aquisols, société par actions simplifiée,

5°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Bureau Veritas,

6°/ à la société XL Insurance Company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société anonyme Axa Corporate solutions assurance, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

7°/ à la société QBE Europe SA/NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

8°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur de la société Gescopi,

9°/ à la société Acte IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 11],

10°/ à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], prise en la personne de Mme [D] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence Balhadere architectes, et ayant un établissement secondaire [Adresse 13],

11°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 14], prise en sa qualité d'assureur de la société Agence Balhadere architectes,

12°/ à la société Aquisols, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],

13°/ à la société Mas BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],

14°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 17], prise en sa qualité d'assureur des sociétés Mas BTP et Bet Cazeaux,

15°/ à la société Sobebat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18],

16°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 19], prise en sa qualité d'assureur de la société Sobebat,

défendeurs à la cassation.

II- La société Aquisols, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° T 24-17.063 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, prise en sa qualité d'assureur de la société Gescopi,

2°/ à la société Acte IARD, société anonyme à directoire,

3°/ à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Balhadere architectes,

4°/ à la société Mutuelle des architectes français, prise en sa qualité d'assureur de la société Agence Balhadere architectes,

5°/ à la société Allianz France IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Aquisols,

6°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Bureau Veritas,

7°/ à la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, société de droit étranger, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

8°/ à la société XL Insurance company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, société de droit étranger, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, représenté par son syndic en exercice la société Moser immobilier, anciennement dénommée Moser et sables immobilier, société par actions simplifiée,

10°/ à la société SCI [Etablissement 1], société civile immobilière de construction vente,

11°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurance incendie, accidents et risques divers, anciennement dénommée Aviva assurances, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la SCI [Etablissement 1],

12°/ à la société Gescopi, société par actions simplifiée,

13°/ à la société Mas BTP, société par actions simplifiée,

14°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Mas et Cazeaux,

15°/ à la société Sobebat, société à responsabilité limitée,

16°/ à la société Generali IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société Sobebat,

défendeurs à la cassation.

III- La société Sobebat, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° A 24-18.519 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société Gescopi,

2°/ à la société Acte IARD, société anonyme,

3°/ à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Balhadere architectes,

4°/ à la Mutuelle des architectes français, prise en sa qualité d'assureur de la société Agence Balhadere architectes,

5°/ à la société Aquisols, société par actions simplifiée,

6°/ à la société Allianz France IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Aquisols,

7°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Bureau Veritas,

8°/ à la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

9°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,

10°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, représenté par son syndic la société Moser immobilier,

11°/ à la société SCI [Etablissement 1], société civile immobilière de construction vente,

12°/ à la société Abeille IARD & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, prise en sa qualité d'assureur de la SCI [Etablissement 1],

13°/ à la société Gescopi,société par actions simplifiée,

14°/ à la société Mas BTP, société par actions simplifiée,

15°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), prise en qualité d'assureur des sociétés Mas et Bet Cazeaux,

16°/ à la société Generali IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société Sobebat,

défendeurs à la cassation.

IV- La société Acte IARD, société anonyme, a formé le pourvoi n° D 24-19.143 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme,

2°/ à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Balhadere architectes,

3°/ à la société Mutuelle des architectes français,

4°/ à la société Aquisols, société par actions simplifiée,

5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,

6°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée unipersonnelle,

7°/ à la société QBE Europe SA/NV, société de droit belge, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited,

8°/ à la société XL Insurance Company SE, compagnie d'assurance de droit irlandais, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance,

9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, représenté par son syndic la société Moser immobilier,

10°/ à la société SCI [Etablissement 1], société civile immobilière de construction vente,

11°/ à la société Gescopi, société par actions simplifiée,

12°/ à la société Mas BTP, société par actions simplifiée,

13°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

14°/ à la société Sobebat, société à responsabilité limitée,

15°/ à la société Generali IARD, société anonyme,

défendeurs à la cassation.

Dans le pourvoi n° F 24-16.523, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C a formé un pourvoi incident et la Mutuelle des architectes français a formé un pourvoi provoqué, contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident et la demanderesse au pourvoi provoqué invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° T 24-17.063 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° A 24-18.519 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° D 24-19.143 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gescopi, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Aquisols, de Me Bouthors, avocat de la société Sobebat, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Acte IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz France IARD, de la SAS Hannotin Avocats, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mas BTP et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille IARD & santé, et l'avis de Mme Vassallo, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 24-16.523, T 24-17.063, A 24-18.519 et D 24-19.143 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société Gescopi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, Mas BTP et la SMABTP.

3. Il est donné acte à la société Aquisols du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJPA, prise en la personne de Mme [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Balhadere architectes, les sociétés Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, et Generali IARD.

4. Il est donné acte à la société Sobebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJPA, prise en la personne de Mme [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence Balhadere architectes, la société Abeille IARD & santé, en sa qualité d'assureur de la société civile immobilière [Etablissement 1], les sociétés Bureau Veritas construction, QBE Europe SA/NV et XL Insurance Company SE, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] A et B et la SCI [Etablissement 1].

5. Il est donné acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas construction, QBE Europe SA/NV et XL Insurance Company SE.

Faits et procédure

6. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2024), la SCI [Etablissement 1] (la SCI), ayant pour gérant la société Gescopi, a fait construire trois bâtiments, soumis au statut de la copropriété, dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.

7. Sont notamment intervenues à l'opération de construction :

- la société Agence Balhadere architectes, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), en qualité de maître d'oeuvre de conception ;

- la société Gescopi, en charge d'une mission d'ordonnancement pilotage et coordination ;

- la société Mas BTP (l'entrepreneur principal), en charge du lot gros oeuvre, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société Sobebat (le sous-traitant), assurée auprès de la société Generali IARD, puis de la société Acte IARD, en qualité de sous-traitante de la société Mas BTP ;

- la société Aquisols, chargée du lot carrelage, assurée auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz France IARD.

8. La réception du bâtiment C a été prononcée le 30 mars 2012.

9. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C (le syndicat des copropriétaires) a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la société Gescopi et leur assureur, la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD & santé. Les autres intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs ont été appelés en garantie.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° F 24-16.523, sur le moyen du pourvoi incident n° F 24-16.523 du syndicat des copropriétaires, sur le moyen du pourvoi provoqué n° F 24-16.523 de la MAF, sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 24-19.143 et sur le moyen du pourvoi n° T 24-17.063

10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, les deuxième et troisième moyens étant irrecevables et les autres n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° F 24-16.523 et sur le premier moyen du pourvoi n° D 24-19.143, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé des moyens

11. Par leur moyen, les sociétés Gescopi et Acte IARD font grief à l'arrêt de dire que les désordres constatés sur la résidence [Etablissement 1] C étaient cachés au moment de la réception et de la livraison de l'ouvrage au syndicat des copropriétaires, de rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la société Abeille IARD & santé, de condamner in solidum la société Gescopi et la MAF, assureur de la société Agence Balhadere architectes, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des travaux réparatoires et de fixer le pourcentage de responsabilité pour l'ensemble des désordres, alors « que l'aptitude du maître de l'ouvrage à connaître les vices de l'ouvrage, lorsqu'il est une personne morale, s'apprécie dans le chef de son représentant légal personne physique, et si son représentant légal est lui-même une personne morale, dans le chef de la personne physique dirigeant celle-ci ; que l'arrêt a considéré que les vices affectant l'ouvrage n'étaient pas apparents pour la SCI [Etablissement 1] lors de la réception, bien que son représentant légal, la société Gescopi, fût un constructeur, parce que la SCI [Etablissement 1] exerçait l'activité de promoteur immobilier et non pas celle de constructeur, de sorte que l'absence de réserve de ces désordres lors de la réception n'empêchait pas le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, tenant ses droits de la SCI [Etablissement 1], d'agir en réparation desdits désordres ; qu'en statuant ainsi, pour ensuite indemniser le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C au titre des désordres en question, qualifiés d'intermédiaires, quand l'aptitude de la SCI [Etablissement 1] à connaître ces désordres s'appréciait, non pas au regard de son activité, mais des compétences de son représentant légal, donc de celles de la personne physique dirigeant la société Gescopi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

12. La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait l'objet de réserves.

13. Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage (3e Civ., 20 octobre 1993, pourvoi n° 91-11.059, Bull. 1993, III, n° 122 ; 3e Civ., 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-11.026, Bull. 1993, III, n°146).

14. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l'ouvrage, celles-ci, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

15. Les moyens, qui postulent le contraire, ne sont donc pas fondés.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° A 24-18.519, et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° D 24-19.143, rédigés en termes similaires, réunis

Enoncé des moyens

16. Par son moyen, le sous-traitant fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait engagé, aux côtés de l'entrepreneur principal et de la société Aquisols, sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des sociétés Gescopi et Agence Balhadere architectes, de le condamner, in solidum avec son assureur la société Acte IARD, et in solidum avec la société Aquisols et l'entrepreneur principal in solidum avec son assureur la SMABTP, à garantir la société Gescopi et la MAF, assureur de l'Agence Balhadere architectes, des condamnations prononcées à leur encontre, de le condamner avec la société Acte IARD à garantir l'entrepreneur principal et son assureur des condamnations prononcées à son encontre et de fixer le partage de responsabilités, alors « qu'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant pourtant, pour condamner la société Sobebat, sous-traitante, à relever et garantir la société Mas BTP de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, ce, pour l'ensemble des désordres constatés qui lui étaient imputables, et retenir sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société Gescopi et de l'Agence Guy Balhadere Architecte, que la société Sobebat aurait réalisé les travaux de gros œuvre en qualité de sous-traitante de la société Mas BTP, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir ce champ d'intervention de la société Sobebat, quand au demeurant tant la société Sobebat que la société Mas BTP faisaient valoir, contrat de sous-traitance à l'appui, que la première était intervenue en qualité de sous-traitante de la seconde pour le seul lot enduits extérieurs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

17. Par son troisième moyen, la société Acte IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se cantonnant à la simple affirmation selon laquelle la société Sobebat aurait réalisé les travaux de gros-œuvre en qualite de sous-traitante de la société Mas, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir ce champ d'intervention de la société Sobebat, cependant que tant la société Sobebat que la société Mas faisaient valoir, contrat de sous-traitance à l'appui, que la première était intervenue en qualité de sous-traitante de la seconde pour le seul lot « enduits extérieurs », la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

19. Pour condamner le sous-traitant à garantir entièrement l'entrepreneur principal et, dans une certaine proportion, les autres intervenants, l'arrêt retient que la société Mas BTP, entrepreneur principal, en charge du lot gros oeuvre, a mis en oeuvre un enduit projeté gratté présentant un relief de surface aggravant la formation de mousses, qu'elle a accepté de réaliser les travaux en l'absence d'ouvrages canalisant les eaux dont elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de maçon et professionnel du bâtiment, que cette absence aurait pour conséquences de provoquer des infiltrations et un ruissellement sur les façades, sans attirer l'attention des autres constructeurs sur cette difficulté et se coordonner avec le carreleur, de sorte que les désordres proviennent de fautes commises lors de l'exécution des travaux de gros oeuvre.

20. Puis, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que la société Sobebat avait réalisé en sous-traitance les travaux de gros oeuvre confiés à la société Mas BTP, il retient que ce sous-traitant, en l'absence de preuve d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de son obligation de résultat, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et sa responsabilité délictuelle pour faute prouvée à l'égard des autres constructeurs.

21. En statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour déterminer l'étendue de la mission confiée au sous-traitant, alors que les parties au contrat de sous-traitance soutenaient que seul le lot portant sur les enduits extérieurs avait été sous-traité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

22. La cassation des chefs de dispositif déclarant responsable le sous-traitant à l'égard des autres intervenants et le condamnant, in solidum avec son assureur la société Acte IARD, à garantir la société Gescopi et la MAF n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Gescopi aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

Mise hors de cause

23. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les sociétés Abeille IARD & santé, Generali IARD et Allianz France IARD dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- dit que les sociétés Mas BTP et Sobebat ont engagé leur responsabilité délictuelle vis-à-vis des sociétés Gescopi et Agence Guy Balhadere architectes,

- condamne in solidum la société Mas BTP, in solidum avec son assureur la SMABTP et la société Sobebat, in solidum avec son assureur la société Acte IARD à relever et garantir la société Gescopi et la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société Agence Guy Balhadere architectes, des condamnations prononcées à leur encontre,

- condamne la société Sobebat et son assureur la société Acte IARD à relever et garantir la société Mas BTP et son assureur la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre,

- dit que dans leurs rapports entre eux le pourcentage de responsabilité retenu pour l'ensemble des désordres sera de : 10 % à l'encontre de la société Agence Guy Balhadere architectes sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, 60 % à l'encontre de la société Gescopi, 20 % à l'encontre de la société Sobebat sous la garantie de la société Acte IARD et 10 % à l'encontre de la société Aquisols,

- dit que les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé,

- dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire sera supportée : à hauteur de 10 % par la Mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la société Agence Guy Balhadere architectes, de 60 % par la société Gescopi, de 20 % à l'encontre de la société Sobebat sous la garantie de son assureur la société Acte IARD, et de 10 % par la société Aquisols,

- dit que les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé,

l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] C, les sociétés Abeille IARD & santé, Generali IARD et Allianz France IARD ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.