lundi 20 septembre 2021

Le procès n'est pas un long fleuve tranquille...

 Etude, E. Vajou, SJ G, 2021, p. 1695.

La nature de l'action en liquidation d'une astreinte

 Etude, N. Cayrol, SJ G 2021, p. 1670, sur cass., n° 20-14.284 et 20-12.005.

Qu'est-ce qu'un rapporteur public loyal ?

 Etude, E. Sagalovitsch, AJDA 2021, p. 1772.

Alerte sur le secret professionnel de l'avocat

 

Alerte sur le secret professionnel

Mobilisation de tous les avocats


CNB

 
 

Mercredi, la commission des lois du Sénat a voté un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire qui limite le secret professionnel des avocats.

 

Une nouvelle séquence, qui se tient en séance publique au Sénat le 28 septembre, peut encore tout changer. Le Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser. 

 

Lors de son Assemblée générale le 17 septembre, le Conseil national des barreaux a voté une motion contre cet amendement. Elle sera largement diffusée via tous nos canaux. 

 

Dès aujourd'hui, contactez vos élus au Sénat pour les sensibiliser sur la nécessité de préserver le secret professionnel de l'avocat au service des citoyens. 

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Pour un secret professionnel indivisible
Adoptée par l’assemblée générale du 17 septembre 2021


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 17 septembre 2021,


CONNAISSANCE PRISE de l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat ajoutant à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire un alinéa qui vise à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits.


RAPPELLE que le secret professionnel de l’avocat est la garantie de deux droits fondamentaux pour toute personne, même hors l’exercice des droits de la défense :

  • celui de pouvoir se confier à un avocat, sans crainte que ces confidences ne soient utilisées contre son consentement un jour et ne servent de fondement à une incrimination, ce droit étant corollaire à celui de ne pas s’auto-incriminer ;
  • celui de pouvoir recueillir les consultations juridiques d’un avocat en toutes matières sans crainte de voir un jour ces consultations utilisées contre elle.

 

RAPPELLE que l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 affirme que le secret professionnel de l’avocat s’applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », comme le jugent la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de contrôles fiscaux.


RAPPELLE que la force d’un Etat de droit et la confiance que les citoyens peuvent avoir en la justice de leur pays sont directement liées au respect par les autorités publiques du secret professionnel de l’avocat, en toutes matières.


DENONCE la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.


CONDAMNE cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice.


RAPPELLE que, dans toutes les grandes démocraties qui ont reconnu l’opposabilité du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil, l’efficacité des enquêtes n’en a pas souffert.


RAPPELLE que le droit européen protège le secret professionnel de l’avocat tant au titre de l’activité de conseil que de défense (articles 6 et 8 de la Conv. EDH).


INVITE les pouvoirs publics à accroître les ressources humaines et matérielles allouées aux enquêtes et magistrats en charge de la répression contre les délits financiers plutôt que d’affaiblir l’Etat de droit en France par la suppression du secret professionnel de l’avocat, au préjudice du justiciable.


DEMANDE la suppression de l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.


INVITE tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs
parlementaires.

Fait à Marseille le 17 septembre 2021

 
► En savoir plus sur cet amendement

______

vendredi 17 septembre 2021

La délégation de pouvoir conférait l'ensemble des moyens et prérogatives nécessaires

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :




N° S 18-85.348 F-P+B+I

N° 1618


CK
24 SEPTEMBRE 2019


REJET



M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur les pourvois formés par M. B... C..., la société Electricité de France, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, le premier à deux amendes de 750 et 1000 euros, la seconde à trois amendes de 2500, 2000 et 2 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de visites d'un réacteur de la centrale nucléaire de Chinon entre le 1er juin et le 8 novembre 2013, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a établi, et publié sur son site internet, une "lettre de suites", comportant diverses demandes d'intervention à la société EDF, gestionnaire du site ; que la centrale, en la personne de son directeur M. B... C..., a répondu à cette lettre ; que sur la plainte que lui a adressée une association de protection de l'environnement, le procureur de la République a demandé un avis circonstancié à l'ASN, qui le lui a fourni avec un tableau des infractions susceptibles d'être relevées ; qu'après une enquête de gendarmerie, avec l'appui technique de l'ASN, EDF et M. C... ont été cités devant le tribunal de police pour stockage en commun de produits, acides et bases, incompatibles, pour omission de lever les points d'arrêt-surveillance au niveau d'une vanne, omission de traitement approprié d'un écart relatif à la présence de bore sur la tuyauterie d'une autre vanne ; qu'EDF a été seule citée pour écoulements d'eaux non traitées sur le sol d'un bâtiment ; que les deux prévenus ont été condamnés en première instance et l'association dénonciatrice a reçu réparation ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 596-24 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2012-6 du 5 janvier 2012, 596-10 du code de l'environnement, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une règle générale relative aux installations nucléaires de base et les a condamnés chacun à 11 plusieurs amendes ;

"alors qu'en matière de contraventions, les infractions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui ; qu'en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire ; qu'en retenant que les infractions aux règles générales relatives aux installations nucléaires de base punies de peines contraventionnelles pouvaient être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des contraventions qui leur sont reprochées, à l'exception de l'une d'elles dont M. C... est relaxé, l'arrêt relève que la preuve des contraventions objets des poursuites peut être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par l'ASN constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n'étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l'environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 593-4 du code de l'environnement, 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales relatives aux installations nucléaires de base ayant trait a la gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 et les a condamnés chacun à une amende ;

1°) alors que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une contravention qui n'est pas définie en des termes suffisamment clairs et précis par la loi ou le règlement pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 répriment le manquement de l'exploitant a son obligation de prendre toute disposition pour détecter les écarts relatifs a son installation ou aux opérations de transport interne associées, d'examiner dans les plus brefs délais ces écarts et de s'assurer de leur traitement dans des délais adaptés aux enjeux ; qu'un écart est défini par l'article 1.3 de l'arrêté précité comme le « non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement », l'exigence définie étant quant à elle, selon cette disposition, l'« exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu‘elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration » ; qu'en l'état de ces dispositions et en l'absence de condition préalable à l'infraction tenant à la notification d'une mise en demeure par l'autorité de sûreté nucléaire ou toute autre formalité qui aurait pu rendre déterminable, pour l'exploitant, l'écart imposant les mesures dont l'inaccomplissement est pénalement punissable, les dispositions précitées laissent au seul juge le soin de déterminer, sans prévisibilité pour l'exploitant, l'écart dont l'absence d'examen dans les plus brefs délais ou dont l'absence de traitement dans les délais adaptes aux enjeux constitue la contravention, de sorte que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation a l'encontre des prévenus sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"2°) alors qu'un manquement aux règles de gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont la violation est pénalement sanctionnée sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 suppose la caractérisation d'un écart au sens de l'article 1.3 dudit arrêté, c'est à dire la constatation du non-respect d'une exigence définie, ou du non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ; que les règles générales prévues par l'arrêté du 7 février 2012 en matière d'étanchéité des tuyauterie se limitent a celles visées par l'article 4.3.3 et ne concernent que les tuyauteries de transport ; qu'en déduisant des annexes de l'avis adressé par l'autorité de sûreté nucléaire le 29 janvier 2015 que l'infraction aurait été partiellement constituée quand il résulte des termes clairs et précis de ce document que « la tuyauterie concernée n'est pas une "tuyauterie de transport" » et que les dispositions précitées de l'article 4.3.3 ne s'appliquent pas, tout en s'abstenant de déterminer en quoi l'étanchéité en question aurait une exigence définie ou fixée par le système de management intégré de l'exploitant constitutive d'un écart au sens de l'article 1.3 précité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.5.6, 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3 et 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré la société EDF coupable de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation de la règle générale relative aux installations nucléaires de base prévue par l'article 6.1 du décret du 7 février 2012 et l'a condamnée à une amende ;

"1°) alors qu'il résulte de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont le manquement est pénalement sanctionné sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, que l'exploitant doit mettre en place un tri des déchets et de prévenir tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles ; qu'en se bornant à constater que des produits acides et basiques étaient entreposés dans la même armoire sans caractériser la qualité de déchets desdits produits, la cour d'appel a méconnu les articles 6.2 de l'arrêté précité et 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ;

"2°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises par leur organe ou représentant ; que la relaxe, pour une cause qui ne lui est pas strictement personnelle, du représentant de la personne morale pour les mêmes faits que ceux reprochés à la personne morale fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de cette dernière ; qu'en l'état d'une prévention qui visait pour chacun des prévenus les faits de stockage irrégulier de produits dangereux commis le 4 juillet 2013, la relaxe de M. C..., seul représentant de la société identifiée par les juges du fond, imposait celle de la société EDF, dont la condamnation a ainsi été prononcée par la cour d'appel en violation de l'article 121-2 du code pénal" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour relaxer M. C... de la contravention de stockage illicite de matières incompatibles, et condamner la société EDF de ce même chef, l'arrêt énonce que les dispositions légales et réglementaires qui fondent les poursuites sont clairement énumérées dans les citations, sont discutées par les parties et que si ces textes recèlent une certaine complexité et s'ils contiennent des renvois, même successifs, cela est inhérent à la matière particulièrement technique dont il s'agit ; que les juges ajoutent que les prévenus, de par leur qualité d'exploitant historique des installations nucléaires et de cadre dirigeant sont les plus à même d'appréhender la matière, d'en comprendre les tenants et aboutissants et les plus informés de la législation en vigueur, comme le montrent les développements qu'ils produisent au soutien de leurs défenses leur parfaite maîtrise de la matière ; que, s'agissant de M. C..., la citation qu'il a reçu évoque la violation des dispositions de l'article 14 alinéa 8 de l'arrêté du 31 décembre 1999, qui n'était plus en vigueur au moment des faits qui lui sont reprochés, en sorte qu'il en sera relaxé ; que s'agissant d'EDF, l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012, visé à la prévention, est en revanche applicable ; que les juges énoncent encore, s'agissant de la faute commise par la société EDF en la personne de M. C..., qu'eu égard à la fonction qui était la sienne et à la délégation de pouvoir dont il était titulaire, ce dernier disposait de l'ensemble des moyens et des prérogatives nécessaires à assurer le respect par les différents services qu'il dirigeait des dispositions légales et réglementaires afférentes au fonctionnement du CNPE de Chinon, et qu'en n'organisant pas correctement ces services et en ne prenant pas toute déposition nécessaire au respect de la réglementation il s'est rendu coupable des infractions poursuivies ; que les juges en déduisent qu'en commettant ces contraventions, alors qu'il agissait comme représentant de la personne morale SA EDF et pour le compte de celle-ci, il se trouve être l'organe défaillant qui emporte la culpabilité de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prohibe tout mélange entre matières incompatibles, sans restriction aux seuls déchets, et que la relaxe rendue au bénéfice de M. C... n'entraînait nullement celle de la société dont il avait engagé la responsabilité pénale par sa propre faute, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la société EDF devra payer à l'association Sortir du Nucléaire, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Défaut de motivation sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° Y 19-84.737 F-D

N° 1687


SM12
13 OCTOBRE 2020


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2020



La société Cegelec nord industrie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6echambre, en date du 11 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à deux amendes de 1 000 euros, et a statué sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cegelec nord industrie, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure ce qui suit.

2. M. O... H..., employé par la société Cegelec nord industrie (la société Cegelec), a été blessé lors d'une opération de maintenance au sein des locaux de la société Hyet Sweet. Alors qu'il remplaçait, en utilisant un chalumeau, des caillebotis sur le couvercle d'une cuve contenant notamment du méthanol, une explosion s'est produite, le projetant en l'air et le faisant chuter.

3. Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

4. Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés coupables et ils les ont condamnées. La société Cegelec a interjeté appel du jugement, le procureur de la République formant appel incident.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cegelec nord Industrie coupable d'avoir exécuté des travaux en qualité d'entreprise extérieure sans plan de prévention et d'avoir employé un travailleur à une activité comportant des risques d'explosion à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de prévention, alors « qu' il appartient au juge d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de la personne morale, qui a commis pour son compte les manquements constatés, en s'expliquant suffisamment sur l'éventuelle existence de délégations de pouvoirs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. H..., chef d'équipe, comptant plus de 25 années d'ancienneté et ayant bénéficié de plusieurs formations en matière de sécurité et de risques, avait reçu le pouvoir de « représenter la société et de signer tout plan de prévention relatif à l'activité du Département Nord Picardie Industrie », ce qu'il a fait en l'espèce ; qu'en écartant cette délégation au motif insuffisant qu'il n'aurait « manifestement » pas eu la compétence suffisante, sans s'en expliquer davantage, pour retenir que c'était M. B..., chargé d'affaires, qui avait représenté en fait la société, tout en refusant expressément de vérifier si ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir et bien qu'ayant constaté qu'il « n'a pas même été entendu par les enquêteurs », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la société Cegelec coupable d'homicide involontaire et d'infractions au code du travail, l'arrêt retient que les infractions ont été commises par M. R... B..., employé de cette société, chargé de superviser et coordonner les travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice et signataire du plan de prévention.

10. Les juges ajoutent que l'intéressé, qui n'a pas été entendu au cours de l'enquête et dont on ignore s'il était délégataire de pouvoirs pour le compte de la société Cegelec, disposait sur le chantier de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour que la sécurité des salariés soit assurée.

11. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de M. B... propres à en faire un représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le quatrième moyen, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 11 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la société Cegelec et aux peines prononcées des chefs de blessures involontaires, de défaut d'analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités et d'absence d'évaluation des risques induits par la présence de produits chimiques dangereux et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Délégation de pouvoirs de fait

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
La société Gates,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2018, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 222-21, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gates coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail commis le 17 novembre 2014 à Nevers et a, en répression, condamné la société Gates au paiement d'une amende de 25 000 euros ;

"1°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. W..., directeur de l'usine de Nevers, avait engagé la responsabilité pénale de la société Gates en qualité de représentant de cette dernière, à défaut d'en être un organe ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si M. W..., directeur salarié, était titulaire d'une délégation de pouvoirs, de droit ou au moins de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, pour juger que M. W... avait engagé la responsabilité pénale de la société Gates, la cour d'appel a relevé que M. W... était directeur de l'usine Gates sur Nevers et seul représentant de la société Gates sur le site, à défaut d'en être un organe, et qu'il était le supérieur hiérarchique du responsable qualité, sécurité, environnement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi M. W..., directeur salarié, aurait été titulaire d'une délégation de pouvoirs, de droit ou même de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"3°) alors, en toute hypothèse, que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la société Gates soutenait dans ses conclusions que M. W..., qui était directeur salarié sans mandat social, ne bénéficiait pas de délégation de pouvoirs, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de sorte qu'il ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de la personne morale (conclusions p. 2 et p. 6) ; qu'en jugeant que M. W... avait agi en qualité de représentant de la société Gates sans répondre aux conclusions de la société Gates sur ce moyen pourtant décisif tiré de l'absence de délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"4°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert mandaté par le Parquet pour évaluer la durée de l'incapacité totale de travail subie par la victime avait retenu dans son certificat établi le 29 mai 2017 que M. X... avait subi du fait de son accident du travail du 17 novembre 2014 une incapacité totale de travail de 92 jours ; qu'en en concluant que la durée effective de l'incapacité de travail avait donc été de plus de trois mois, quand il ressortait au contraire du certificat de l'expert que cette incapacité avait été égale à trois mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"5°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; qu'en l'espèce, en relevant, pour conclure à une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la gravité des lésions, quand la durée de l'incapacité totale de travail doit être calculée arithmétiquement, indépendamment de la gravité des lésions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"6°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que la prescription d'un arrêt de travail ne suffit pas à établir la réalité d'une incapacité totale de travail ; qu'en se fondant sur la circonstance, en réalité inopérante, que la durée des arrêts de travail prescrits à M. X... avait été supérieure à l'incapacité totale de travail constatée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"7°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; qu'en l'espèce, en jugeant, par motifs adoptés, que la notion d'incapacité totale de travail devait être appréciée de manière abstraite sur la base d'un mois de 30 jours, et ce quelle que soit la date de l'accident, quand la loi ne prévoit pas un tel mode de calcul déconnecté de la durée réelle effective de l'incapacité de travail, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2014, M. I... X..., agent de fabrication au sein de l'usine de Nevers de la société Gates, a été victime d'un accident du travail, sa main gauche ayant été happée alors qu'il travaillait sur un enrouleur situé à la sortie d'une ligne de calandrage destinée à la fabrication de caoutchouc ; que, par certificat médical en date du 29 mai 2017, M. L..., expert médical mandaté par le parquet pour évaluer l'incapacité totale de travail de M. X..., a retenu une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours ; que le ministère public a poursuivi la société Gates du chef de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que, par jugement en date du 30 janvier 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la société Gates coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende de 25 000 euros ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société Gates du chef de blessures involontaires et reconnaître au bénéfice de M. X... une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'arrêt énonce, notamment, que le rapport de la direction régionale des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) précise que M. G... W..., directeur de l'usine Gates à Nevers, et M. O..., responsable qualité sécurité environnement, ont admis avoir identifié le risque d'entraînement sur cette machine dès 2012, mais que les choix notamment budgétaires ont entraîné le report de la mise en oeuvre des mesures de protection adaptées ; que les juges ajoutent qu'il en ressort que M. W... n'a pas effectué les diligences normales au regard de la nature de ses fonctions, de ses moyens et de ses pouvoirs, peu important par ailleurs que la machine ait été déclarée conforme auprès d'un constructeur européen lors de son acquisition ; qu'ils précisent que M. W..., seul représentant de la société Gates sur le site, à défaut d'en être un organe, a bien commis une négligence fautive à l'origine directe des blessures subies par M. X... en ne mettant pas en place les mesures de sécurité pourtant clairement identifiées en 2012 ; qu'ils relèvent qu'à l'audience du 18 octobre 2018, M. W... a précisé qu'il était le supérieur hiérarchique du responsable qualité, sécurité, environnement et que c'est vainement que la défense argue de l'absence de faute personnelle imputable à une personne identifiée ;

Qu'ils ajoutent que le tribunal a relevé que la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois consécutivement à son accident, compte tenu de l'importance des lésions ayant entraîné plusieurs interventions chirurgicales avec constat d'une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours selon certificat médical de M. L... en date du 29 mai 2017 ; qu'ils retiennent que c'est vainement que la défense sollicite la requalification en blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, au motif que le délai devrait se compter non en jours mais de quantième en quantième ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de fait contradictoirement débattus, dont il se déduit que M. W... disposait d'une délégation de fait de la société de sorte qu'il en était son représentant, et dès lors que l'incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois reconnue à la partie civile, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, doit s'entendre de trois mois, appréciés en jours sur la base d'un mois de trente jours, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 131-37, 131-38, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Gates à une amende de 25 000 euros ;

"alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Gates à une amende de 25 000 euros sans s'expliquer sur la personnalité de la société, ce qui lui aurait permis de prendre en considération tous les efforts mis en oeuvre par cette dernière, nonobstant l'accident intervenu, en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des textes susvisés";

Attendu que, pour condamner la société Gates à une peine d'amende, l'arrêt énonce que c'est au terme d'une exacte appréciation de la situation financière de cette société, relevant son résultat comptable de 32 millions d'euros, et de la gravité des faits, que le tribunal, qui, ayant également retenu que le bulletin numéro un de son casier judiciaire est vierge de toute condamnation et relevé que la prévenue n'a pas justifié de sa situation financière mais a déclaré embaucher 157 salariés, l'a condamnée au paiement d'une amende de 25 000 euros ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a tenu compte de la personnalité de la société selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, a justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; 

Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° V 19-85.332 F-D

N° 1173


SM12
1ER SEPTEMBRE 2020


CASSATION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020



La société Qualiconsult sécurité QCS services a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Qualiconsult sécurité QCS services, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre de la réhabilitation du château de Rochefort-en-Yvelines, la société Albatros, maître d'ouvrage, a conclu, le 5 août 2005, avec la société Qualiconsult sécurité une convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, qui prévoyait que le coordonnateur affecté au chantier était M. U... A..., salarié de cette société.

3. Le 17 août 2007, un salarié de la société BPF, travaillant sur le chantier de rénovation, a présenté des symptômes d'intoxication au plomb. Son examen médical, ainsi que celui de huit des dix autres salariés de cette entreprise, a révélé une plombémie supérieure à la moyenne.

4. La société Qualiconsult sécurité et M.A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois sur huit salariés et excédant trois mois sur un salarié, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mise en danger de la vie d'autrui.

5. Les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des chefs précités.

6. La société Qualiconsult sécurité a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches

7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la Sas Qualiconsult Sécurité coupable de blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement sur la personne de huit salariés, de blessures involontaires ayant causé une ITT supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement sur la personne de M. O... et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui à l'égard de M. L..., alors :

« 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoirs suppose un transfert de la compétence, de l'autorité et des moyens du chef d'entreprise au profit d'un préposé pour emporter transfert de responsabilité ; que la personne morale qui conclut avec le maître de l'ouvrage un contrat de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé n'est désignée comme coordonnateur qu'en tant qu'elle est en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente ; qu'en retenant que M. A... disposait de fait d'une délégation de pouvoirs, ayant reçu de son employeur la compétence, les moyens et l'autorité requises pour accomplir sa mission et, à ce titre, était un organe ou un représentant de la personne morale lorsqu'il ne saurait jamais y avoir transfert de compétences au coordonnateur affecté au chantier par la personne morale qui l'emploie puisque c'est en la personne du coordonnateur affecté au chantier, personne physique, qu'est appréciée la compétence requise, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal et l'article R. 238-6 devenu l'article R. 4532-18 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

9. Pour déclarer la société Qualiconsult sécurité coupable de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, l'arrêt énonce que M. A..., salarié de cette société, a été désigné comme coordonnateur par la convention de mission de coordination en matière de sécurité signée avec le maître d'ouvrage.

10. Les juges ajoutent qu'il jouissait de la formation et de la qualification nécessaires et avait reçu de son employeur les pouvoirs et les moyens pour accomplir sa mission, de sorte qu'il disposait de fait d'une délégation de pouvoirs.

11. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que M.A... avait la qualité de représentant de la société prévenue, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. En effet, si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur, en vertu de la loi, comme en l'espèce.

13. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult sécurité à une amende de 30 000 euros, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en confirmant la peine d'amende de 30 000 euros prononcée par le jugement au vu de la gravité des faits et des ressources charges de la société sans mieux s'expliquer sur la personnalité de l'auteur, jamais condamné pénalement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-20, 222-21 et 223-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »


Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

15. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte également des ressources et des charges du prévenu.

16.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17.Pour confirmer l'amende de 30 000 euros prononcée par les premiers juges à l'encontre de la société Qualiconsult sécurité, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits, s'agissant de l'intoxication au plomb de plus de dix salariés sur un chantier dont elle était le coordonnateur, et adaptée aux ressources et charges de la société précisées par son représentant.

18. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue, fût-ce en se fondant sur le seul casier judiciaire de celle-ci, et sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de société Qualiconsult sécurité, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

21. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de la société Qualiconsult sécurité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 20-81.030 F-D

N° 00396


ECF
30 MARS 2021


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021



Mme Q... A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la première, à 1 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Spinosi, avocats de la société General Electric International Inc, et de Mme Q... A..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du comité d'entreprise de la société General Electric International France, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric International France, et la société General Electric International Inc. (la société GEII), société de droit étranger ayant son siège à New-York (Etats-Unis), du chef d'entrave à son fonctionnement régulier, pour défaut d'information et de consultation sur l'externalisation de l'activité fiscale dite « Corp Tax » vers la société [...], faits commis courant 2016 et jusqu'au 23 février 2017.

3. Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenues coupables de l'infraction, sous réserve, pour Mme A..., d'une relaxe pour la période de prévention allant de courant janvier 2016 au 9 janvier 2017, et les a condamnées respectivement à 1 000 euros d'amende avec sursis et 30 000 euros d'amende.

4. Mme A..., la société GEII, le procureur de la République et le comité d'entreprise de la société General Electric International France ont interjeté appel de ce jugement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en sa deuxième branche

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de la société GEII, alors :

« 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège social est à l'étranger, doit l'être « au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi » ; que la cour d'appel qui a considéré valable la citation qui n'a pas été délivrée au parquet du procureur de la République mais à une dépendance française de la société GEII dont le siège social est aux Etats-Unis d'Amérique a méconnu les articles 562, 591, 593, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;

3°/ que la nullité de la citation doit être prononcée lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que la société GEII, qui n'a pas été régulièrement informée de l'exercice de l'action publique à son égard, n'a été ni présente ni représentée devant le tribunal correctionnel et a ainsi été privée d'un double degré de juridiction ; qu'en écartant l'exception de nullité, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole 7 annexé à cette convention, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Pour écarter le moyen de nullité des citations pris de ce qu'elles ont été délivrées à l'établissement en France de la société GEII alors que l'article 562 du code de procédure pénale prévoit la citation au parquet du procureur de la République des personnes morales ayant leur siège à l'étranger, l'arrêt attaqué énonce que la société GEII est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle a déclaré avoir pour représentant légal en France Mme H... N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors de poursuites pénales engagées contre elle.

8. Les juges ajoutent que la société GEII ne justifie pas d'un grief puisqu'il ressort de nombreux courriers échangés avec Mme A... qu'elle a eu connaissance des citations qui lui ont été adressées.

9. C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur la référence inopérante à l'article 706-43 du code de procédure pénale qui ne dispose qu'en matière de représentation en justice de la personne morale, alors qu'en application des dispositions de l'article 562 du même code, la société GEII, qui a son siège à l'étranger, aurait dû être citée au parquet du procureur de la République.

10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, les juges ayant constaté, nonobstant les affirmations en sens contraire du mémoire, qu'il ressortait de nombreux courriers échangés avec Mme A... que la société avait eu connaissance des citations, celle-ci ne peut se faire un grief de leur délivrance à l'adresse de son établissement en France, où, de surcroît, elles ont été remises à une personne se déclarant habilitée.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le deuxième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que le principe de rétroactivité de la disposition la plus douce impose que les règles nouvelles qui suppriment une incrimination, s'appliquent aux faits commis antérieurement ; que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 ; que l'article 9 de cette ordonnance prévoit que les anciennes dispositions demeurent applicables « pendant la durée des mandats en cours », la chambre criminelle précisant « tant que le comité économique et social n'a pas été élu » ; qu'il résulte de l'arrêt qu'un comité économique et social a été élu ; qu'en prononçant cependant la condamnation de la société au regard des anciennes dispositions, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13. Pour confirmer le jugement sur la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 2328-1, alinéa 2, du code du travail, applicable à la date des faits.

14. Les dispositions relatives au comité d'entreprise, parmi lesquelles figurait l'article L. 2328-1 du code du travail, ont été remplacées par les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ayant regroupé les institutions représentatives du personnel et créé le comité social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise.

15. L'article L. 2328-1 du code du travail n'était plus applicable à la date à laquelle la cour d'appel a statué, le 16 janvier 2020, les dispositions transitoires de l'ordonnance susvisée ayant prévu son maintien en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.

16. Cependant, le principe de non-rétroactivité des lois répressives ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, se substituant à la loi ancienne par des dispositions équivalentes, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis.

17. Tel est le cas de l'ordonnance susvisée qui a maintenu l'incrimination d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, prévue et réprimée à l'article L. 2317-1 du code du travail, qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code.

18. Ainsi, le moyen doit aussi être écarté.

Sur le troisième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise d'une société ne peut être caractérisée que si l'information et la consultation du comité d'entreprise n'ont pas été effectuées préalablement à l'adoption d'une décision précise et définitive s'appliquant à la société concernée ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est fondée sur les annonces faites à la presse et aux salariés les 12 et 13 janvier 2017, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il s'agissait d'un projet susceptible d'être modifié et tandis que ces annonces concernaient le groupe de sociétés GE sans transposition à la société GEII France ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles L. 2328-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

20. Pour rejeter le moyen selon lequel aucune décision effective relative à l'externalisation de l'activité « Corp Tax » n'avait été prise en France avant le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction est suffisamment caractérisée en ce que l'ensemble des documents versés au dossier, datés des 12, 14 et 16 janvier 2017, font état d'un projet définitif, que sa mise en oeuvre s'est immédiatement concrétisée par un courriel du 13 janvier 2017 demandant aux salariés de communiquer leurs informations personnelles pour que la société [...] puisse émettre des offres et que l'accord-cadre signé le 22 mars 2017 qui aurait expressément exclu la France du projet global défini au niveau du groupe n'a pas été produit et apparaît en tout état de cause postérieur à l'annonce faite le 12 janvier 2017.

21. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision, dès lors qu'elle a caractérisé le fait que le projet d'externalisation de l'activité « Corp Tax » s'appliquait à l'établissement français et qu'il avait fait l'objet d'une décision de mise en oeuvre avant l'information et la consultation du comité d'entreprise.

22. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.

Mais sur le moyen proposé pour Mme A...

Enoncé du moyen

23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour la période comprise entre le 10 et le 26 janvier 2017 alors :

« 1°/ qu'en déclarant Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de GEII France pour la période du 10 au 26 janvier 2017 en raison de ce que, pendant cette période de prévention, elle n'aurait pas informé et consulté ce comité d'entreprise du projet « Corp Tax » préalablement à la décision de l'employeur de le finaliser et de le mettre en oeuvre, cependant qu'elle retenait qu'en janvier 2017, l'employeur avait, pourtant, déjà finalisé et arrêté ledit projet, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'il ne pouvait être reproché à Mme A... de ne pas en avoir informé le comité d'entreprise auparavant, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas tiré les conclusions qui découlaient de ses propres constatations chronologiques et est entrée en voie de condamnation contre la prévenue pour la commission d'une infraction impossible, a violé l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;

2°/ que, d'autre part et à titre subsidiaire, l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par défaut d'information et de consultation préalables à une décision n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a pris ladite décision avant d'en informer le comité d'entreprise et de le consulter ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules circonstances tirées de ce qu'en janvier 2017, le projet « Corp Tax » avait été annoncé dans la presse et avait été porté à la connaissance des salariés par voie de courriels afin de recueillir leurs réponses et observations, pour en conclure qu'à cette époque, la décision de l'employeur était déjà entièrement prise, de sorte que l'entrave serait constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;

3°/ que, de plus et en tout état de cause, en énonçant, de façon péremptoire, que Mme A..., directrice des ressources humaines à qui l'employeur avait délégué la présidence du comité d'entreprise, lui confiant, notamment, pour mission de le réunir à bonne date, de veiller à son bon fonctionnement et d'organiser les négociations nécessaires, « disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission », la cour d'appel a motivé sa décision par voie de simple affirmation, et a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'enfin et toujours en tout état de cause, l'intention coupable est prouvée par la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en l'espèce, en retenant, cependant, Mme A... dans les liens de la prévention du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise en se fondant, expressément, sur le seul constat d'un élément intentionnel « limité », la cour d'appel, qui, ce faisant, a retenu comme élément moral du délit une intention incomplète, se situant en-deçà du dol général de droit commun, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

24. Selon cet article, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

25. Pour confirmer la culpabilité de Mme A... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis entre le 10 et le 26 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, directrice des ressources humaines et présidente du comité d'entreprise depuis 2006, avait reçu délégation de pouvoir pour réunir ledit comité, veiller à son bon fonctionnement et organiser les réunions nécessaires, qu'elle disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission, qu'elle n'a pas contesté avoir eu connaissance du projet « Corp Tax » au moins depuis le 10 janvier 2017 et qu'elle n'a pas réagi en inscrivant ce projet à l'ordre du jour de la réunion du 19 janvier 2017, ne l'ayant fait que pour la réunion du 26 janvier 2017 et après avoir été interpellée à ce sujet.

26. En statuant ainsi, alors qu'elle avait au préalable retenu la culpabilité de la société GEII au motif qu'une décision définitive sur l'externalisation de l'activité « Corp Tax » avait été prise en France dès le 12 janvier 2017, ce dont il s'évinçait que Mme A..., avertie du projet le 10 janvier 2017 et susceptible de le présenter au comité d'entreprise au plus tôt lors de sa réunion du 19 janvier 2017, n'avait jamais été en mesure de procéder à l'information et à la consultation de celui-ci en temps utile et n'avait donc pu sciemment et personnellement porter au fonctionnement régulier du comité d'entreprise une atteinte qu'une consultation et information tardives étaient inopérantes à régulariser, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires.

27. La cassation est donc encourue de ce chef.

Et sur le quatrième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ; qu'en s'abstenant de déterminer quelle était la personne physique, organe ou représentant, ayant agi pour le compte de la société GEII, et qui se serait volontairement abstenue d'informer préalablement le comité d'entreprise, pour les faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

29. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

30. Selon le second de ces textes, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

31. Pour confirmer la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au paragraphe 20.

32. En se déterminant par ces seuls motifs, et en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi de Mme A..., alors qu'il lui appartenait, après avoir estimé que l'activité « Corp Tax » faisait l'objet d'une décision d'externalisation définitive dès avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si ce manquement incombait à un organe ou à un représentant de la société, et avait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

33. La cassation est donc encore encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté, sur la procédure, les exceptions de nullité, et de celle ayant confirmé, sur le fond, la relaxe de Mme A... pour la période de janvier 2016 au 9 janvier 2017, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2020 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;