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vendredi 11 septembre 2026

Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal

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  3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.620 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2...
samedi 29 juillet 2023

Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 25 octobre 2021

Réforme du droit des sûretés

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 SJ G 2021, supplément au n° 43-44 du25 octobre 2021
lundi 22 mars 2021

Sous-traitance, délégation et cautionnement tardivement délivré par l'entrepreneur principal au sous-traitant

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 Notes Périnet-Marquet, RDI 2021, p. 152, sur cass. n° 19-18.183, 19-21.733 et 18-16.011.
mardi 16 mars 2021

Le cautionnement (1799-1 code civil), qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre

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  Note C. Sizaire, constr.-urb. 2021-5, p. 29 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19...
lundi 4 janvier 2021

La société MDR n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-16.011 ECLI:FR:CCASS:2020:C300946 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 5 février 2018

Terme et pénalités de retard - illicéité de clause - livraison

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Arrêt n° 63 du 25 janvier 2018 (16-27.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300063 Construction immobi...