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mardi 31 mai 2022

Art. 1788 : le maître de l'ouvrage peut réclamer aux entrepreneurs, en dehors de toute recherche de responsabilité, la restitution par provision du prix des travaux qu'ils n'étaient pas en mesure de livrer

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  Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-7, p. 28. Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3. Note A. Caston, GP 2022-31, p. 66.  Note D. 2022, p. 23...
mercredi 30 mars 2022

L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime

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 Note T. Gérard, D. 2022, p. 643. Note D. Krajeski, RCA 2022-4, p. 57. Note S. Bros, RGDA 2022-5, p. 29. Note G. Loiseau, SJ G 2022, p. 1383...
mardi 17 décembre 2019

Les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
vendredi 7 décembre 2018

Responsabilité contractuelle - obligation de délivrance - principe de proportionnalité appliqué à la réparation

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Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 5. Note N. Lacoste, RLDC 2019-2, p.17. Note Mekki, D. 2019, p. 292. Note Boullez, GP 201...
mercredi 1 mars 2017

Le paiement du prix par l'acquéreur trouve sa cause dans la délivrance du bien

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mercredi 30 novembre 2016

Non-conformités et responsabilité des constructeurs

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
vendredi 25 avril 2014

Tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.984 Publié au bulletin Cassation M....