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lundi 29 décembre 2025

Paiement du sous-traitant en présence de désordres de faible gravité

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 Note R. Bruillard, RCA 2025-12, p.  67. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.924 ECLI:FR:CCASS:2025:C300444 Non publi...
mardi 21 janvier 2025

Les locateurs d'ouvrage ne sont tenus à une responsabilité décennale que pour les désordres imputables aux travaux qu'ils ont réalisés

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  Note Caston, GP 27 mai 2025, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.039 ECLI:FR:CCASS:2024:C300694 Non publié a...
mercredi 2 octobre 2024

L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.491 ECLI:FR:CCASS:2024:C300334 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...
mardi 16 juillet 2024

Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300378 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 16 octobre 2023

La réduction du prix (nouvel art. 1223 du code civil)

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 Etude, F. Juredieu, SJ G 2023, p. 1801.
jeudi 28 septembre 2023

Sécheresse et cause des désordres

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.429 ECLI:FR:CCASS:2023:C300623 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...