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jeudi 26 janvier 2023

Délais d'action dans les domaines périphériques au droit de la construction : vices cachés, erreur, obligation de conseil

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 Etude, H. Périnet-Marquet, dossier, in Defrénois, 23 décembre 2022.
vendredi 21 octobre 2022

Erreur manifeste dans le refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-60.084 ECLI:FR:CCASS:2022:C201019 Non publié au bulletin Solution : Annulation par...
jeudi 6 octobre 2022

L'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.220 ECLI:FR:CCASS:2022:C200974 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience...
vendredi 28 janvier 2022

Caducité de la déclaration d'appel

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.687 ECLI:FR:CCASS:2022:C200051 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 15 février 2019

Erreur de fait et nullité du contrat

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Etude Makki, D. 2019, p. 284, sur cass. n° 17-11.132.
mardi 13 mars 2018

Marché à forfait - erreur de métré : conséquences

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
vendredi 3 février 2017

Nullité de la vente immobilière pour erreur sur les qualités substantielles du bien

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-17.517 15-20.449 Non publié au bulletin C...
lundi 20 juin 2016

Erreur sur la substance et erreur sur la valeur

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Note Grundeler, D 2016, p. 1300, sur cass. n° 14-11.684
samedi 12 mars 2016

Vente et erreur "inexcusable"

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Etude Mekki, D. 2016, p. 568, sur Cass. n° 13-24.772.
vendredi 3 avril 2015

La contenance dans la VEFA

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Etude Noblot, RDI 2015, p. 156.
jeudi 8 janvier 2015

Erreur sur la substance et risque d'inconstructibilité

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Notes sur cass. n° 13-24.027 : - Desolneux, RLDC 2015-1, p. 14, - - Rouvière, D 2015, p. 60. - Cornille, Revue « CONSTRUCTION URBANISME ...

Le malentendu partiel sur la chose objet de la prestation

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Etude Delage, RLDC 2015-1, p. 8.
lundi 10 novembre 2014

Vente - Caractère excusable de l'erreur

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Note Serinet, SJ G 2014, p. 2107, sur cass. n°13-18.931 et 13-16.715.

Vente - Vice du consentement - Erreur née de la déclaration rétroactive d'inconstructibilité du terrain

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Note Serinet, SJ G 2014, p. 2107, sur cass. n° 13-18.446. Voir aussi note Mallet-Bricout, RTDI 2014-4, p. 52.
samedi 20 septembre 2014

Le moment d'appréciation de l'erreur

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Etude Rouvière, D 2014, p. 1782.
mardi 8 juillet 2014

Nullité de la vente pour erreur sur la constructibilité du terrain

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Voir : - note Mallet-Bricout, RTDI 2014-4, p. 52. - note Serinet, SJ G 2014, p. 2107, sur cass. n° 13-18.446. - note Hugo Barbier, RTD C...