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mardi 17 septembre 2024

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.602 ECLI:FR:CCASS:2024:C300460 Non publié au bulletin Solution : Cassation partie...
mercredi 19 juin 2024

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.944 ECLI:FR:CCASS:2024:C300285 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 9 janvier 2024

La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.627 ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audien...
vendredi 14 avril 2023

L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée

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  Note, S. Hourdeau, RCA-2023-6, p. 29.  Note, JP. Karila, RGDA 2023-6, p. 30. Note, M. Mignot, SJ G 2023, p. 1151. 13 avril 2023 Cour de ca...
mardi 17 mai 2022

L'entreprise était mal fondée à contester l'existence d'un motif légitime d'application de la clause d'indemnisation prévue en cas de résiliation du marché "pour motif d'intérêt général"

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C300385 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...