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vendredi 7 novembre 2025

Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions

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 Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p.  23. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.426 ECLI:FR:CCASS:2025:C200825...
mercredi 28 mai 2025

Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.868 ECLI:FR:CCASS:2025:C200492 Publié au bulletin Solution : Annulation Audienc...
mercredi 2 avril 2025

L'acte d'appel précisant son objet, il s'en déduisait nécessairement l'énumération des chefs de jugement critiqués

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.602 ECLI:FR:CCASS:2025:C200293 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience...
jeudi 12 décembre 2024

L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.638 ECLI:FR:CCASS:2024:C201089 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.643, 23-14.837 ECLI:FR:CCASS:2024:C201139 Non publié au bulletin Solution : Cas...
mercredi 10 janvier 2024

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel

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 Etude, F. Loyseau, Gaz. Pal. 2024-1. Voir également Procédures 2024-2, p. 9 : Note Gerbay.
vendredi 6 octobre 2023

A nouveau, l'acte d'appel !...

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 Note, Soraya Amrani-Mekki, Procédures 2023-10, p. 13 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.821 ECLI:FR:CCASS:2023:C200...

Encore l'acte d'appel !...

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Note P. Gerbay, SJ G 2023, p. 1736. Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-36, p. 67 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.169 E...