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mardi 7 avril 2026

Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.288 ECLI:FR:CCASS:2026:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 12 novembre 2025

En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant

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 Note Caston, GP 10/2/2026, n° 4, p. 60 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.771 ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Non publié...
mercredi 8 octobre 2025

Diagnostic technique erroné et qualification du préjudice en résultant pour l'acquéreur immobilier

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.683 ECLI:FR:CCASS:2025:C300469 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 23 septembre 2025

Le juge peut rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice

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 voir : -  rendu le même jour par la même formation : 22-21.146, - note L. Bloch, RCA 2025-9, p.28.. Cour de cassation - Assemblée plénière ...

Perte de chance

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.882 ECLI:FR:CCASS:2025:C300402 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mercredi 9 avril 2025

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-16.460 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00130 Non publié au bulletin Solution : Cassation A...