BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .

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mardi 25 novembre 2025

La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire : est habitable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.631 ECLI:FR:CCASS:2025:C300535 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
vendredi 7 février 2025

Réception judiciaire : portée des réserves

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  30 janvier 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.369 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:20...
mardi 4 février 2025

La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu

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  Note Caston, GP 27 mai 2025, p. 57. 16 janvier 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.407 Troisième chambre civile - Formation restreinte...
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Présentation

ALBERT CASTON
Avocat à la Cour de Paris - docteur en droit - spécialiste en droit de la construction - auteur ou coauteur de divers ouvrages sur la responsabilité des constructeurs, l'assurance construction et le droit des marchés privés - Aux éditions du MONITEUR : - En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018. -L'assurance construction, 4ème édition, (2022), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE - Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages. courriels : acaston@ccgmlavocats.com - 99 rue de Courcelles - 75017 - PARIS - Tél. : 01 42 67 57 90 - Site : https://www.caston-avocats.com/
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