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mardi 23 décembre 2025

Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.481 ECLI:FR:CCASS:2025:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 24 mai 2022

L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.

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  Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 413. Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 10 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.478 E...
mardi 26 octobre 2021

Modalités de mise en oeuvre de la prescription biennale du code des assurances

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 Note E. Ménard, RCA 2022-1, p. 31. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.129 ECLI:FR:CCASS:2021:C300738 Non publié au ...
jeudi 30 avril 2020

L'assignation en référé-expertise fait courir le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d'un tiers

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Note L. Karila, RGDA 2020_5, p. 39. Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 37, p.73. Cour de cassation ...
mercredi 12 juin 2019

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience pub...
mardi 3 octobre 2017

Le tiers lésé peut disposer librement de l'indemnité due par l'assureur du responsable

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Note JP Karila, sous cas. n° 16-19.511,  RGDA 2017, p. 492.
dimanche 21 mai 2017

Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?

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Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48 ID : GPL294a8 Auteur(s): Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris Le pro...
mardi 23 septembre 2014

Le recours des tiers en contestation de la validité du contrat

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Excellent dossier établi par M. GUEZOU (supplément "Commande publique", hors série sept. 2014 Ed. Le Moniteur).